loi pinel : obligations déclaratives

Logements acquis directement par le contribuable

Obligations générales

Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt est tenu de joindre, selon le cas, à sa déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure :

une note annexe établie conformément au modèle d’engagement de location à produire par les propriétaires de logements bénéficiant du dispositif Scellier comportant :

son identité et son adresse,

l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de sa première mise en location et la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer ,

le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu’il résulte du bail,

l’engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de 6 ou 9 ans, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal (et, pour les investissements réalisés avant 2015, autre qu’un de ses ascendants ou descendants). Cet engagement prévoit en outre que le loyer ne doit pas excéder les plafonds réglementaires ,

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loi pinel

les modalités de calcul de la réduction d’impôt ;

une copie du bail (lorsque le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure, le contrat de bail est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé. En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail) ;

une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Lorsque le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure, ce document est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé. En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires entrant dans les lieux établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

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Lorsque le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure, ces documents doivent être joints à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé.

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Obligations spécifiques

Outre les obligations mentionnées ci-dessus, les contribuables sont tenus de fournir des documents spécifiques en fonction de la nature de l’investissement ou de la nature de la location.

Documents à fournir pour certains types d’investissements

Nature de l’investissement Obligations spécifiques
Acquisition d’un logement en état futur d’achèvement Copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie .

Pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 (Pinel) : attestation notariée de propriété.

Pour les investissements réalisés avant le 1er septembre 2014 (Duflot) : copie de la déclaration d’ouverture de chantier (ou s’il y a lieu, copie de la déclaration d’ouverture de chantier partielle).

Construction d’un logement par le contribuable Copie du dépôt de la demande de permis de construire, un document attestant de la date de l’obtention du permis de construire ainsi qu’une copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie.
Acquisition d’un logement qui fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA Copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie.
Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation ou d’un logement réhabilité Copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie (sauf pour les logements acquis réhabilités)

Les états descriptifs du logement avant et après travaux et attestations , ainsi que, lorsque ces états sont requis, les états fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l’acte authentique de vente du logement.

Ces documents sont à joindre à la déclaration de revenus de l’année d’achèvement des travaux. Dans l’hypothèse où les travaux de réhabilitation sont achevés avant l’acquisition (cas des logements acquis réhabilités), ces documents sont à joindre à la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle le logement a été acquis.

Acquisition d’un local que le contribuable transforme en logement Copie de la déclaration d’achèvement des travaux, accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie ainsi qu’une note précisant la nature de l’affectation précédente du local.

Documents à fournir en cas de location à un organisme public ou privé

Le bailleur d’un logement donné en location à un organisme qui le sous-loue doit joindre à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure, outre l’ensemble des documents visés ci-dessus :

une copie du bail conclu avec l’organisme locataire,

une copie du contrat de sous-location faisant apparaître le montant de la redevance payée par le sous-locataire,

une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du sous-locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de sous-location.

L’administration admet, par mesure de tempérament, que la copie du contrat de sous-location puisse, le cas échéant, être remplacée par uneattestation annuelle produite par l’organisme bailleur certifiant que, pour la période concernée, les conditions suivantes sont remplies :

le logement a été loué nu à une personne physique, autre que le propriétaire ou un membre de son foyer fiscal, qui l’a occupé à titre d’habitation principale ;

le logement n’est pas resté vacant plus de 12 mois ;

le loyer n’excède pas le plafond fixé par décret.

Pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014, lorsque le contribuable proroge son engagement de location, il doit joindre à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle intervient le terme de l’engagement initial ou celui de la première période triennale de prorogation ces mêmes documents.

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Lorsque le contrat de location ou de sous-location n’est pas signé à la date de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure, ces documents sont joints à la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle le contrat de location ou le contrat de sous-location est signé.
De la même façon, lorsque le contrat de location ou de sous-location n’est pas signé au titre de la période de l’année postérieure à la date de prorogation de l’engagement de location, les documents sont joints à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le contrat de location ou le contrat de sous-location est signé.

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Changement de locataire ou de sous-locataire

En cas de changement de locataire ou de sous-locataire au cours de la période couverte pendant l’engagement de location, le contribuable doit joindre à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu :

une copie du nouveau bail conclu avec l’organisme locataire ;

une copie du nouveau contrat de sous-location faisant apparaître le montant de la redevance payée par le sous-locataire ;

une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du sous-locataire entrant dans les lieux établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de sous-location.

Obligations déclaratives lors de la prorogation de l’engagement de location (Pinel)

Lorsque le contribuable proroge (pour les investissement Pinel réalisés à compter du 1er septembre 2014) son engagement de location pour une 1èrepériode triennale (au delà de la période initiale de 6 ou 9 ans), il doit joindre à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle intervient le terme de l’engagement initial :

une note établie conformément au modèle fixé par l’administration, qui comporte les éléments suivants :

ses identité et adresse,

l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la durée de l’engagement initial de location, ainsi que la date de prise d’effet du premier bail afférent à cet engagement,

l’engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale du locataire, pendant une période de 3 ans à compter du 1er jour suivant celui de l’expiration de l’engagement initial de location à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal (et, pour les investissements réalisés avant 2015, à une personne autre qu’un de ses ascendants ou un de ses descendants). Cet engagement doit en outre prévoir que le loyer n’excède pas les plafonds réglementaires ;

le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu’il résulte du bail,

les modalités de calcul de la réduction d’impôt ;

une copie du bail ;

une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Lorsque le contribuable proroge son engagement de location pour une 2nde période triennale, il doit joindre à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle intervient le terme de la 1ère période triennale de prorogation ces 3 mêmes documents. Dans ce cas, l’engagement de louer le logement court à compter du 1er jour suivant celui du terme de la 1ère période triennale de prorogation.

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Lorsque le logement n’est pas loué au titre de la période de l’année postérieure à la date de prorogation de l’engagement de location, ces documents doivent être joints à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé.

Logement acquis par l’intermédiaire d’une société (hors SCPI)

Obligations des sociétés

Obligations déclaratives à l’égard de l’administration

Lorsque l’investissement est réalisé par une société, l’ensemble des obligations déclaratives prévues ci-dessus incombent à la société. Les documents à produire, qui comportent l’engagement de la société de louer les logements nus pendant une durée de 6 ou 9 ans, sont joints selon le cas, à sa déclaration du résultat de l’année d’achèvement du logement ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure.

L’engagement de location pris par la société prévoit que le loyer et les ressources des locataires n’excèdent pas les plafonds fixés par décret et que la location ne peut pas être conclue avec l’un de ses associés, un membre du foyer fiscal ou, pour les investissements réalisés avant 2015, un des ascendants ou descendants de l’un des associés.

Lorsqu’une même société possède plusieurs logements éligibles à l’avantage fiscal, l’engagement de location doit être pris distinctement pour chaque logement.

Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat un exemplaire de l’attestation fournie aux associés.

Lorsque les associés d’une société d’attribution donnent personnellement en location les logements correspondant à leurs droits, tels qu’ils sont prévus dans les statuts de ladite société, il appartient à chacun d’eux de satisfaire à ces obligations, pour le logement qu’ils donnent en location, dans les mêmes conditions que s’ils réalisaient directement l’investissement.

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Obligations à l’égard des associés

Fourniture d’une attestation annuelle

La société doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, fournir à chacun de ses associés une attestation en double exemplaire, conformément à un modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l’IS établi par l’administration pour le dispositif Scellier , justifiant, pour l’année précédente, de l’existence à son actif de logements éligibles à la réduction d’impôt. Ce document doit comporter les éléments suivants :

l’identité et l’adresse de l’associé ;

le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises ou transmises au cours de l’année ainsi que la date de ces opérations ;

la quote-part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de l’associé ;

l’adresse du ou des immeubles ouvrant droit à la réduction d’impôt ;

l’attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les conditions de loyer et de ressources ;

la part du revenu net foncier correspondants aux droits de l’associé déterminé dans les conditions de droit commun ;

le montant de la réduction d’impôt correspondant aux droits de l’associé ;

en cas de non-respect par la société ou l’associé de leurs engagements, la quote-part de la réduction d’impôt que l’associé doit ajouter à l’impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle la rupture de l’engagement ou la cession du logement ou des parts sociales est intervenue.

Dépôt des titres

Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sont inscrites, dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l’année de l’acquisition, de l’achèvement de l’immeuble ou des travaux, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des titres.

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Obligations des associés

Engagement de conservation des titres

Les porteurs de parts de sociétés non soumises à lIS, qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt doivent s’engager à conserver lesdites parts pendant la période couverte pendant l’engagement de location pris par la société. Cet engagement est établi selon le modèle d’engagement de conservation à produire par les porteurs de titres bénéficiant du dispositif Scellier.

L’engagement de conservation des titres est constaté lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l’année de l’acquisition, de l’achèvement de l’immeuble ou des travaux. L’engagement de conservation des titres formulé par le conjoint survivant ou assimilé doit être joint à la déclaration de revenus souscrite par ce dernier au titre de l’année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement.

Justificatifs à produire les années suivantes

Pendant la durée d’application de la réduction d’impôt, les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle visée ci-dessus, que lui a fourni la société.

Souscriptions de parts de SCPI

Obligations des sociétés

Obligations déclaratives à l’égard de l’administration

Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat un exemplaire des documents remis aux associés ainsi qu’une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

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Obligations à l’égard des associés

Fourniture d’une attestation annuelle

La société civile de placement immobilier doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire conformément au modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés civiles de placement immobilier bénéficiant du dispositif Scellier et comportant les éléments suivants :

l’identité et l’adresse des associés ;

le nombre et les numéros des parts ou actions souscrites pour lesquelles le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé ainsi que le montant du capital souscrit correspondant ;

la date de souscription des parts ou actions et du versement des fonds ;

le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises, au cours de l’année ainsi que la date de ces opérations ;

l’attestation que 95 % de la souscription, appréciés sans tenir compte des frais de collecte, pour laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt a été demandé, servent exclusivement à financer un ou plusieurs investissements pour lesquels les conditions d’application de la réduction d’impôt sont réunies ;

la nature des investissements réalisés au moyen des parts ou actions souscrites pour lesquelles le bénéfice de la réduction d’impôt a été demandé, l’adresse des logements concernés, leur date d’acquisition ou d’achèvement, la date de leur première location et la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer ;

l’attestation que le produit de la souscription annuelle est intégralement investi dans les 18 mois qui suivent la clôture de celle-ci ;

l’engagement par la société de louer le logement dans les conditions et limites prévues par le CGI. La société indique également le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu’il résulte du bail.

Dépôt des titres

Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sont inscrites, dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des parts.

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Obligations des associés

Engagement de conservation des titres

Les porteurs de parts doivent s’engager à conserver les parts jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location de la société. Cet engagement, qui doit être établi conformément au modèle d’engagement de conservation à produire par les porteurs de titres bénéficiant de la réduction Scellier , est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus au titre de laquelle les parts ont été souscrites.

Si le porteur de parts entend bénéficier de l’avantage fiscal au titre de la souscription à une augmentation de capital en vue d’un nouvel investissement réalisé par la SCPI, il doit souscrire un nouvel engagement de conservation des titres acquis lors de la souscription réalisée.

Les associés joignent également à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle fournie par la société ainsi que les modalités de calcul de la réduction d’impôt.

Justificatifs à produire les années suivantes

Pendant la durée d’application de la réduction d’impôt, les associés joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un exemplaire des documents remis par la société ainsi que les modalités de calcul de la réduction d’impôt.

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