Loi Pinel : le plafond du loyer au m2

Loi Pinel : Obligation de respect du plafond des loyers au m2

Afin de respecter les obligations de la loi Pinel, le propriétaire doit respecter un plafond de loyer au m2 (charges non comprises).

il s’agit des plafonds suivants :

loi pinel plafond des loyers
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Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement.

Il est fait application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante, S étant la surface du logement : 0,7 + 19/S

Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

Ce coefficient permet de tenir compte de la réalité du marché locatif, le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement.

Ex. Pour l’acquisition d’un logement neuf de 100 m² situé en zone B1, le plafond au m² pour un bail signé en 2015 sera de 8,95 € (détail du calcul : 10,06 x (0,7 + 19/100) = 8,9534 arrondi à 8,95).

Pour l’acquisition d’un logement neuf de 30 m² plus un balcon de 4 m² situé en zone B1, le plafond de loyer au m² pour un bail signé en 2015 sera de 12,07. Le coefficient multiplicateur calculé dans ce cas est de 1,29375 (0,7 + 19/32). Cependant, cette valeur étant supérieure à 1,2, c’est cette dernière valeur qui est prise en compte pour le calcul du loyer plafond et non le coefficient issu du calcul (détail du calcul : 10,06 x 1,2 = 12,072 arrondi à 12,07).

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Attention : afin qu’ils soient adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux, les plafonds de loyer peuvent toutefois être réduits localement par arrêté du préfet de région.
Ces plafonds de loyer modulés localement répondent aux mêmes modalités d’application que les plafonds de loyer nationaux (même application du coefficient multiplicateur, révision des plafonds de loyer au 1er janvier de chaque année en fonction des variations annuelles de l’IRL du 2ème trimestre).
Ils s’appliquent aux logements dont l’acte authentique d’acquisition est signé ou dont la demande de permis de construire est déposée à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté.

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Plus d’informations sur les obligations fiscales sur le site http://www.impot.gouv.fr/

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