formulaire 2044 EB : Loi Pinel

Le formulaire 2044 EB pour la loi Pinel

Le formulaire à fournir lors de la déclaration d’impôt sur le revenu s’intitule le formulaire 2044 EB.

loi pinel formulaire 2044 EB

Vous pouvez le télécharger en cliquant sur formulaire declaratif loi pinel 2044 EB

Ci-dessous un extrait :

N° 11639*15 N° 2044 EB 1 STATUT DU BAILLEUR PRIVÉ ENGAGEMENT DE LOCATION (articles 31, 31 bis et 199 septvicies et 199 novovicies du code général des impôts) Joindre un exemplaire par logement éligible, à votre déclaration des revenus fonciers de 2014

1. PROPRIÉTAIRE DU LOGEMENT (personne physique ou personne morale) (nom, prénom ou raison sociale) : ___________________________________________________________ (adresse du propriétaire du logement) : ______________________________________________________ _______________________________________________________________________________________ Code postal [_][_][_][_][_] Commune : _____________________________________________________

2. AVANTAGE FISCAL DEMANDÉ (cochez la case utile)

 ROBIEN RECENTRÉ. Pour ce dispositif, le loyer ne doit pas excéder le plafond fixé par l’article 2 terdecies B de l’annexe III au code général des impôts. Précision : les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2010 n’ouvrent plus droit au bénéfice du dispositif « Robien recentré » ; l’option pour ce dispositif ne peut être exercée qu’au titre d’investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2009 dont l’achèvement intervient postérieurement à cette même date.

 BORLOO NEUF. Pour ce dispositif, le loyer ainsi que les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds fixés par l’article 2 terdecies C de l’annexe III au code général des impôts. Précision : les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2010 n’ouvrent plus droit au bénéfice du dispositif « Borloo neuf » ; l’option pour ce dispositif ne peut être exercée qu’au titre d’investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2009 dont l’achèvement intervient postérieurement à cette même date.

 SCELLIER MÉTROPOLE OU SCELLIER OUTRE-MER (SECTEUR LIBRE) Pour ce dispositif, le loyer ne doit pas excéder les plafonds fixés par l’article 2 terdecies B de l’annexe III au code général des impôts. Précision : les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013 n’ouvrent plus droit au bénéfice du dispositif « Scellier ». Par dérogation, les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement du 1er janvier au 31 mars 2013 peuvent ouvrir droit au bénéfice du dispositif « Scellier », à la condition que le contribuable justifie avoir pris l’engagement de réaliser cet investissement immobilier au plus tard le 31 décembre 2012.

 SCELLIER MÉTROPOLE OU SCELLIER OUTRE-MER (SECTEUR INTERMEDIAIRE). Pour ce dispositif, le loyer ainsi que les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds fixés par l’article 2 terdecies C de l’annexe III au code général des impôts. Précision : les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013 n’ouvrent plus droit au bénéfice du dispositif « Scellier ». Par dérogation, les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement du 1er janvier au 31 mars 2013 peuvent ouvrir droit au bénéfice du dispositif « Scellier », à la condition que le contribuable justifie avoir pris l’engagement de réaliser cet investissement immobilier au plus tard le 31 décembre 2012. 2

 DUFLOT MÉTROPOLE OU DUFLOT OUTRE-MER. Pour ce dispositif, le loyer ainsi que les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds fixés par l’article 2 terdecies D de l’annexe III au code général des impôts, s’agissant des investissements réalisés en métropole et par l’article 2 terdecies F de l’annexe III au code général des impôts, s’agissant des investissements réalisés outre-mer. Précision : le dispositif « Duflot » concerne les investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 août 2014. Les investissements éligibles réalisés à compter du 1er septembre 2014 entrent dans le cadre du nouveau dispositif « Pinel ».

 PINEL MÉTROPOLE OU PINEL OUTRE-MER. Pour ce dispositif, le loyer ainsi que les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds fixés par l’article 2 terdecies D de l’annexe III au code général des impôts, s’agissant des investissements réalisés en métropole et par l’article 2 terdecies F de l’annexe III au code général des impôts, s’agissant des investissements réalisés outre-mer. Précision : le dispositif « Pinel » concerne les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014. 3.

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LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

Adresse du logement : _____________________________________________________________________ Code postal [_][_][_][_][_] Commune : _______________________________________________________ Si le logement est situé dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), cochez la case :

 4. NATURE DU LOGEMENT (cochez la case utile et compléter les renseignements demandés) 4.1 Investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2009 (dispositifs Robien recentré ou Borloo neuf), du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et, sous conditions, jusqu’au 31 mars 2013 (Scellier métropole ou Scellier outre-mer), du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif Duflot métropole ou Duflot outre-mer) ou à compter du 1er septembre 2014 (dispositif Pinel métropole ou Pinel outre-mer)

 Logement acquis neuf : Date d’acquisition de l’immeuble : [_][_] [_][_] [_][_][_][_] Prix d’acquisition (en €) : ___________________________

 Logement acquis en l’état futur d’achèvement, logement acquis en vue de sa réhabilitation ou local acquis inachevé : Date d’acquisition de l’immeuble : [_][_] [_][_] [_][_][_][_] Date du dépôt de la demande de permis de construire : [_][_] [_][_] [_][_][_][_] Date d’achèvement de l’immeuble ou des travaux de réhabilitation: [_][_] [_][_] [_][_][_][_] Prix de revient (en €) : _______________________

 Logement que le propriétaire fait construire : Date du dépôt de la demande de permis de construire : [_][_] [_][_] [_][_][_][_] Date d’achèvement de l’immeuble : [_][_] [_][_] [_][_][_][_] Prix de revient (en €) : _______________________

 Local affecté à un autre usage que l’habitation que le propriétaire transforme en logement : Date d’acquisition du local : [_][_] [_][_] [_][_][_][_] Date d’achèvement de l’immeuble : [_][_] [_][_] [_][_][_][_] Prix de revient (en €) : _______________________ Nature de son affectation antérieure : _____________________________ 3

Logement issu de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation qui entre dans le champ de la TVA Date d’acquisition de l’immeuble : [_][_] [_][_] [_][_][_][_] Date du dépôt de la demande de permis de construire au titre des travaux de transformation : [_][_] [_][_] [_][_][_][_] Prix de revient (en €) : ___________________________ Nature de son affectation antérieure : _____________________________ 4. 2 Investissements réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2012 et, sous conditions, jusqu’au 31 mars 2013 (dispositif Scellier métropole ou Scellier outre-mer), du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif Duflot métropole ou Duflot outre-mer) ou à compter du 1er septembre 2014 (dispositif Pinel métropole ou Pinel outre-mer)

Logement acquis réhabilité Date d’acquisition de l’immeuble : [_][_] [_][_] [_][_][_][_] Date du dépôt de la demande de permis de construire au titre des travaux de réhabilitation1 : [_][_] [_][_] [_][_][_][_] Prix de revient (en €) : ___________________________

Logement issu de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation qui n’entre pas dans le champ de la TVA Date d’acquisition de l’immeuble : [_][_] [_][_] [_][_][_][_] Date du dépôt de la demande de permis de construire au titre des travaux de transformation : [_][_] [_][_] [_][_][_][_] Prix de revient (en €) : ___________________________ Nature de son affectation antérieure : _____________________________

Logement qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA Date d’acquisition de l’immeuble : [_][_] [_][_] [_][_][_][_] Date du dépôt de la demande de permis de construire au titre des travaux : [_][_] [_][_] [_][_][_][_] Prix de revient (en €) : ___________________________

Logement qui fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA Date d’acquisition de l’immeuble : [_][_] [_][_] [_][_][_][_] Date du dépôt de la demande de permis de construire au titre des travaux : [_][_] [_][_] [_][_][_][_] Date d’achèvement de l’immeuble : [_][_] [_][_] [_][_][_][_] Prix de revient (en €) : ___________________________

5. CARACTÉRISTIQUES DE LA LOCATION (cochez la case utile et compléter les renseignements demandés) Surface du logement à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer (en m²) : [_][_][_] 1 Ou le cas échéant, date de la déclaration préalable des travaux.

 Location directe : Date de prise d’effet de la location : [_][_] [_][_] [_][_][_][_] Loyer mensuel hors charges : [_][_][_][_], [_][_] Nom du locataire : ___________________________________________________________________

 Location à certains organismes publics ou privés : Date de prise d’effet de la location : [_][_] [_][_] [_][_][_][_] Loyer mensuel hors charges : [_][_][_][_], [_][_] Nom de l’organisme locataire : ______________________________________________________________ Adresse de l’organisme locataire : ____________________________________________________________ Code postal [_][_][_][_][_] Commune : ______________________________________________________ Nom du sous-locataire : ___________________________________________________________________

5 6. ENGAGEMENT DE LOCATION A. À remplir lorsque le propriétaire est une personne physique :

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 Investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2009 (dispositifs Robien recentré ou Borloo neuf), du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et, sous conditions, jusqu’au 31 mars 2013 (Scellier métropole ou Scellier outre-mer), du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif Duflot métropole ou Duflot outre-mer) ou du 1er septembre au 31 décembre 2014 (dispositif Pinel métropole ou Pinel outre-mer avec engagement de location de 9 ans) : Je soussigné…………………..…….………………………..……, propriétaire du logement mentionné au (3), m’engage à donner ce bien en location nue, à une autre personne que moi-même ou un membre de mon foyer fiscal, à usage d’habitation principale du locataire, dans les conditions de plafonds de loyers et de ressources lorsqu’il y a lieu, définies au (2), pendant une durée minimale de neuf ans :

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 à une personne autre qu’un ascendant ou descendant (case à cocher pour les contribuables ayant demandé le bénéfice des dispositifs « Borloo neuf » ou « Scellier métropole » / « Scellier outre-mer » du secteur intermédiaire, « Duflot métropole / Duflot outre-mer » ou “Pinel métropole / Pinel outre-mer”) À __________________________________________ le [_][_] [_][_] [_][_][_][_] Signature :

 Investissements réalisés du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et, sous conditions, jusqu’au 31 mars 2013 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna (dispositif Scellier outre-mer) : Je soussigné…………………..…….………………………..……, propriétaire du logement mentionné au (3), m’engage à donner ce bien en location nue, à une autre personne que moi-même ou un membre de mon foyer fiscal, à usage d’habitation principale du locataire, dans les conditions de plafonds de loyers et de ressources lorsqu’il y a lieu, définies au (2), pendant une durée minimale de cinq ans :  à une personne autre qu’un ascendant ou descendant (case à cocher pour les contribuables ayant demandé le bénéfice du dispositif « Scellier outre-mer » du secteur intermédiaire) À __________________________________________ le [_][_] [_][_] [_][_][_][_] Signature :

 Investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014 (dispositif Pinel métropole ou Pinel outre-mer avec engagement de location de 6 ans) : Je soussigné…………………..…….………………………..……, propriétaire du logement mentionné au (3), m’engage à donner ce bien en location nue, à une autre personne que moi-même, un membre de mon foyer fiscal, un de mes ascendants ou descendants, à usage d’habitation principale du locataire, dans les conditions de plafonds de loyers et de ressources définies au (2), pendant une durée minimale de six ans. À __________________________________________ le [_][_] [_][_] [_][_][_][_] Signature : B. À remplir lorsque le propriétaire est une personne morale :

 Investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2009 (dispositifs Robien recentré ou Borloo neuf), du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et, sous conditions, jusqu’au 31 mars 2013 (Scellier métropole ou Scellier outre-mer), du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif Duflot métropole ou Duflot outre-mer) ou du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2014 (dispositif Pinel métropole ou Pinel outre-mer avec engagement de location de 9 ans) : Je soussigné ………………..………….…………, demeurant au ………………………………………………., agissant en qualité de gérant de la société……………………..…………..……….propriétaire du logement mentionné au (3), m’engage à donner ce bien en location nue, à une personne autre qu’un associé de la société propriétaire du logement ou un membre du foyer fiscal de cet associé, à usage d’habitation principale du locataire, dans les conditions de plafonds de loyers et de ressources lorsqu’il y a lieu, définies au (2), pendant une durée minimale de neuf ans :

 à une personne autre qu’un ascendant ou descendant de l’associé de la société propriétaire du logement (case à cocher pour les contribuables ayant demandé le bénéfice des dispositifs « Borloo neuf » ou « Scellier métropole » / « Scellier outre-mer » du secteur intermédiaire, « Duflot métropole / Duflot outre-mer » ou “Pinel métropole / Pinel outre-mer”) À ____________________________________________ le [_][_] [_][_] [_][_][_][_] Signature : 7  Investissements réalisés du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et, sous conditions, jusqu’au 31 mars 2013 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna (dispositif Scellier outre-mer) : Je soussigné ………………..………….…………, demeurant au ………………………………………………., agissant en qualité de gérant de la société…………..……………………..……….propriétaire du logement mentionné au (3), m’engage à donner ce bien en location nue, à une personne autre qu’un associé de la société propriétaire du logement ou un membre du foyer fiscal de cet associé, à usage d’habitation principale du locataire, dans les conditions de plafonds de loyers et de ressources lorsqu’il y a lieu, définies au (2), pendant une durée minimale de cinq ans :  à une personne autre qu’un ascendant ou descendant de l’associé de la société propriétaire du logement (case à cocher pour les contribuables ayant demandé le bénéfice du dispositif « Scellier outre-mer » du secteur intermédiaire) À __________________________________________ le [_][_] [_][_] [_][_][_][_] Signature :  Investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014 (dispositif Pinel métropole ou Pinel outre-mer avec engagement de location de 6 ans) : Je soussigné ………………..………….…………, demeurant au ………………………………………………., agissant en qualité de gérant de la société…………..……………………..……….propriétaire du logement mentionné au (3), m’engage à donner ce bien en location nue, à une personne autre qu’un associé de la société propriétaire du logement, un membre du foyer fiscal de cet associé ou l’un de ses ascendants ou descendants, à usage d’habitation principale du locataire, dans les conditions de plafonds de loyers et de ressources définies au (2), pendant une durée minimale de six ans. À __________________________________________ le [_][_] [_][_] [_][_][_][_] Signature En application de la loi “informatique et libertés” vous pouvez accéder aux données fiscales vous concernant et demander leur rectification, sous certaines réserves, auprès du service destinataire. 8 NOTICE I. DANS QUEL CAS UTILISER CE FORMULAIRE ? Cet imprimé doit être rempli par tout propriétaire, personne physique ou société non soumise à l’impôt sur les sociétés, qui souhaite bénéficier :  d’une déduction au titre de l’amortissement « Robien recentré » ou « Borloo-neuf » (logements acquis ou construits avant le 1er janvier 2010 et achevés en 2014) ;***********************************************************************************************************************************************************************************

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***VI. DOCUMENTS À JOINDRE À L’ENGAGEMENT DE LOCATION a) Documents à fournir dans tous les cas :  une copie du bail (avec le locataire personne physique ou avec l’organisme locataire pour le logement de son personnel. Pour les locations consenties à un organisme locataire, le contribuable doit joindre un document faisant apparaître le montant du loyer payé par l’occupant du logement). b) Documents à fournir pour les locations consenties dans le secteur intermédiaire (« Borloo neuf », ou « Scellier métropole » et « Scellier outre-mer »6 du secteur intermédiaire, ou « Duflot métropole » et « Duflot outre-mer » ou « Pinel métropole » et « Pinel outre-mer »).  une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du locataire (ou du sous-locataire) établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du bail. c) Documents à fournir selon le type d’investissements – Si vous avez fait construire un logement :  une copie du dépôt de la demande de permis de construire, accompagnée des pièces attestant de leur réception par l’administration et un document attestant de la date de l’obtention du permis de construire ; – Si vous avez acquis un logement en l’état futur d’achèvement  une copie de la déclaration d’achèvement des travaux, accompagnées des pièces attestant de sa réception en mairie, ainsi qu’une copie de la déclaration d’ouverture de chantier (pour le dispositif Duflot) ou une attestation notariée d’acquisition du logement (pour le dispositif Pinel). – Si vous avez acquis un local et réalisé des travaux de transformation en logement :  une copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie ;  une note précisant la nature de l’affectation antérieure. – Si vous réhabilitez un logement ancien ou si vous avez acquis un logement réhabilité :  avant la réalisation des travaux, un état descriptif du logement et une attestation indiquant les rubriques pour lesquelles le logement ne correspond pas aux caractéristiques de décence ;  après la réalisation des travaux, un état descriptif du logement et une attestation justifiant d’une part que les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement l’ensemble des caractéristiques d’un logement décent et d’autre part qu’au moins six des performances techniques exigées ont été obtenues à la suite de ces travaux de réhabilitation7 . – Si par ailleurs, le logement est loué à un organisme public ou privé qui donne le logement en sous-location nue à usage de résidence principale du sous-locataire :  un document faisant mention du montant du loyer payé par le sous-locataire. d) Documents à tenir à la disposition de l’administration  copie des pièces justifiant des éléments retenus pour le calcul de la déduction au titre de l’amortissement (Robien recentré / Borloo neuf) ou pour la détermination de la base des réductions d’impôt sur le revenu (Scellier métropole / Scellier outre-mer6 , Duflot métropole / Duflot outre-mer et Pinel métropole / Pinel outre-mer) : copie de l’acte authentique d’acquisition , des factures des entrepreneurs, des pièces afférentes aux frais, honoraires et commissions liés à l’acquisition, la construction ou la réhabilitation, etc. Remarque : si le logement neuf n’est pas encore loué (ou si le contrat de sous-location n’est pas encore signé), ces documents devront être joints à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail (ou le sous-bail) est signé. En cas de changement de locataire (ou de sous-locataire) du logement neuf au cours de la période couverte par l’engagement de location, vous devez à nouveau joindre ces documents à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu. 7 L’état descriptif et les attestations relatives aux critères de décence avant et après la réalisation des travaux de réhabilitation doivent être établis par un contrôleur technique (cf. articles L. 111-23 à L. 111-26 du code de la construction et de l’habitation) ou par le vendeur lorsque le logement est acquis réhabilité. 18 Pour plus de précisions, il convient de se reporter au : – Bulletin officiel des finances publiques – Impôts (BOFIP-Impôts) BOI-IR-RICI-230-70, s’agissant des modalités d’extinction des dispositifs « Robien recentré » et « Borloo neuf » ; – BOFIP-Impôts BOI-RFPI-SPEC-20-20 et BOI-RFPI-SPEC-20-30, s’agissant des dispositifs « Robien recentré » et « Borloo neuf » ; – BOFIP-Impôts BOI-IR-RICI-230 , s’agissant des dispositifs « Scellier » et « Scellier outre-mer » (secteurs libre et intermédiaire) et BOFIP-Impôts BOI-IR-RICI-230-50 s’agissant des obligations déclaratives propres à ces dispositifs ; – BOFIP-Impôts BOI-IR-RICI-360 , s’agissant des dispositifs « Duflot métropole », « Duflot outre-mer », « Pinel métropole » et « Pinel outre-mer » et BOFIP-Impôts BOI-IR-RICI-360-50 s’agissant des obligations déclaratives propres à ces dispositifs. Cette documentation est consultable sur le site impots.gouv.fr. Pour plus de renseignements, contactez votre centre des finances publiques.

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