Loi Pinel : déclaration impôt sur le revenu

La déclaration de l’investissement en loi Pinel est soumise à différentes conditions.

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Quand déclarer sa réduction d’impôt ?

Tout d’abord, l’année de la déclaration de la réduction d’impôt varie en fonction des éléments précisés dans le tableau ci-dessous.

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– Les modalités d’imputation :

Selon la durée de l’engagement, la réduction d’impôt Loi Pinel est répartie respectivement sur six années à raison d’un sixième de son montant chaque année ou sur neuf années à raison d’un neuvième de son montant chaque année. Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, l’excédent ne peut pas être reporté sur les impositions des années suivantes.

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– Les documents joindre à la déclaration d’impôt afin de déclarer son investissement en loi Pinel

Les documents suivants doivent être joints à la déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure :

– une note annexe établie conformément au formulaire declaratif loi pinel 2044 EB ,

loi pinel formaulaire 2044 eb

comportant:

• l’identité et l’adresse du contribuable;

• l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de sa première location et la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer;

• le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu’il résulte du bail;

• l’engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale, pendant la durée minimale requise, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou descendants, pour un loyer n’excédant pas les plafonds réglementaires;

• les modalités de calcul de la réduction d’impôt.

– une copie du bail. Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, le contrat de bail est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé. En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location ou de la ou des périodes prorogées, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail ;

– une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Lorsque le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure, ce document est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé. En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

En outre, sont à adresser à l’administration, à sa demande, d’autres documents spécifiques selon la nature de l’investissement (acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation, construction d’un logement par le contribuable, acquisition d’un local en vue de sa transformation en logement) et les modalités de réalisation de l’investissement (investissement réalisé par l’intermédiaire d’une société soumise à l’impôt sur le revenu ou souscription de parts de SCPI). Pour plus de précisions, voir le BOI-IR-RICI-360-50. Remise en cause La réduction d’impôt obtenue fait notamment l’objet d’une remise en cause en cas de: – non-respect de l’engagement de location ou des conditions de mise en location; – cession du logement pendant la période d’engagement de location ou cession des titres pendant la période d’engagement de conservation de parts; – non-respect des conditions relatives à la souscription de parts de SCPI. Pour plus de précisions, voir le BOI-IR-RICI-360-40.

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Le formulaire 2042 C pour la déclaration d’impôt

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Téléchargez le formulaire Loi Pinel déclaration d’impôt 2042 C

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Remise en cause de la réduction d’impôt Loi Pinel

La réduction d’impôt obtenue fait notamment l’objet d’une remise en cause en cas de: – non-respect de l’engagement de location ou des conditions de mise en location; – cession du logement pendant la période d’engagement de location ou cession des titres pendant la période d’engagement de conservation de parts; – non-respect des conditions relatives à la souscription de parts de SCPI. Pour plus de précisions, voir le BOI-IR-RICI-360-40.

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Plus d’informations sur les obligations fiscales sur le site http://www.impot.gouv.fr/

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