l’attestation de l’engagement de location ou de souscription de parts de SCPI Loi Duflot à fournir par le conjoint survivant ou assimilé

Engagement de location ou de conservation de parts de SCPI à fournir par le conjoint survivant ou assimilé (dispositif Duflot)

  • Acquisition d’un bien immeuble

Je soussigné

Demeurant :

Demande la reprise du dispositif de la réduction d’impôt dont a bénéficié : …………..

pour le logement suivant :

Adresse du logement :

Date d’acquisition ou d’achèvement du logement :

Je m’engage à louer le logement non meublé à usage d’habitation principale jusqu’au ……/……/…………

Le loyer ne doit pas excéder le montant fixé par l’article 2 terdecies D de l’annexe III au code général des impôts (ou à l’article 2 terdecies F de l’annexe III au même code si le logement est situé en outre-mer).

Le titulaire du bail est une personne physique autre qu’un membre de mon foyer fiscal (et autre qu’un de mes ascendants ou descendants si le logement est donné en location dans le secteur intermédiaire).

A …………………….., le ……/……/…………

Signature :

  • Souscription de parts de SCPI

Je soussigné :

Demeurant :

Demande la reprise du dispositif de la réduction d’impôt dont a bénéficié …………………….

pour les parts de SCPI suivantes :

Je m’engage à conserver les parts n° …………….. de la SCPI jusqu’au ……/……/…………

A …………………….., le ……/……/…………

Signature :

 

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