l’attestation de l’engagement de location ou de souscription de parts de SCPI à fournir par le conjoint survivant ou assimilé – Loi Pinel

Dispositif Pinel – Engagement de location ou de souscription de parts de SCPI à fournir par le conjoint survivant ou assimilé

  • Acquisition d’un bien immeuble

Je soussigné

Demeurant :

Demande la reprise du dispositif de la réduction d’impôt dont a bénéficié : …………..

pour le logement suivant :

Adresse du logement :

Date d’acquisition ou d’achèvement du logement :

Je m’engage à louer le logement non meublé à usage d’habitation principale jusqu’au ……/……/…………

Le loyer ne doit pas excéder le montant fixé par l’article 2 terdecies D de l’annexe III au code général des impôts (ou à l’article 2 terdecies F de l’annexe III au même code si le logement est situé en outre-mer).

Le titulaire du bail est une personne physique autre qu’un membre de mon foyer fiscal (et autre qu’un de mes ascendants ou descendants[1]).

 

A …………………….., le ……/……/…………

 

Signature

 

  • Souscription de parts de SCPI

Je soussigné :

Demeurant :

Demande la reprise du dispositif de la réduction d’impôt dont a bénéficié …………………….

pour les parts de SCPI suivantes :

Je m’engage à conserver les parts n° …………….. de la SCPI jusqu’au ……/……/…………

 

A …………………….., le ……/……/…………

 

Signature

[1] Uniquement pour les investissements réalisés avant le 1er janvier 2015.

 

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