Investissement Pinel : remise en cause de l’avantage

Cas de remise en cause des avantages de la Loi Pinel

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loi pinel

Non-respect de l’engagement de location

Cas de remise en cause Exceptions
Aucune mise en locationpar le propriétaire du logement
(personne physique, SCI, SCPI)Mise en location du logement hors délai(12 mois)Interruption de la location pendant une durée supérieure à 12 mois
Aucune remise en cause de l’avantage n’est effectuée lorsque le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune :

est atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou la 3ième catégorie (invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ou qui sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire) ;

est licencié (personnes dont le contrat de travail est rompu à l’initiative de leur employeur, salariés de moins de 60 ans licenciés pour motif économique et bénéficiaires d’une convention de coopération du FNE qui leur assure le paiement de l’allocation spéciale du FNE et d’une allocation conventionnelle. En revanche, la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ne peut pas être assimilée à un licenciement lorsque le contribuable, âgé de 65 ans ou, d’au moins 60 ans, peut bénéficier d’une retraite à taux plein à la date d’expiration de son contrat de travail ;

décède.

Non-respect des conditions de mise en location

Cas de remise en cause Exceptions
Utilisation du logement par son propriétaire, pendant le délai de mise en location ou pendant la période d’engagement de location Aucune
Mise en location du logement à des personnes autres que celles autorisées Aucune
Le locataire devient membre du foyer fiscal du contribuable, à quelque titre que ce soit (personne à charge ou rattachée) au cours de la période de location Aucune
Changement d’affectation du logement pendant la période d’engagement de location Une exception est prévue lorsque le changement d’affectation du logement est imputable au locataire
Dépassement du plafond de loyer pendant la période d’engagement de location Aucune

Cession du logement pendant la période d’engagement de location ou cession des titres pendant la période d’engagement de conservation de parts

Cas de remise en cause Exceptions
Mutation à titre onéreux Mêmes exceptions qu’en cas de non-respect de l’engagement de location exposées ci dessus (invalidité, décès et licenciement).
Mutation titre gratuit Lorsque le transfert de propriété résulte du décès de l’un des membres soumis à imposition commune, l’avantage n’est pas remis en cause.

Toutefois, si consécutivement au décès, le conjoint survivant devient titulaire d’une quote-part indivise, il ne peut demander la reprise à son profit de l’avantage fiscal, cette possibilité n’étant offerte qu’au conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit. Les droits du conjoint survivant s’appréciant à la date du règlement de la succession, aucune remise en cause ne peut donc être effectuée tant que la succession n’est pas définitivement réglée.

Cession de droits indivis Mêmes exceptions qu’en cas de non-respect de l’engagement de location exposées ci dessus (invalidité, décès et licenciement).
Mise en indivision La mise en indivision d’un logement ou la cession de ses droits par l’un des indivisaires pendant la période d’éligibilité des dépenses ou pendant la période d’engagement de location ou de conservation des parts entraîne, en principe, la remise en cause de la réduction d’impôt obtenue.
Toutefois, il est admis que le bénéfice de l’avantage fiscal peut être maintenu, en cas de divorce, pour la fraction de l’avantage fiscal restant à courir, au profit des ex-époux ayant souscrit initialement un engagement de location au cours de leur mariage et qui poursuivent après leur divorce la détention du bien concerné en indivision, dans le cadre d’une convention d’indivision.
Pour plus de précisions sur le cas où le conjoint survivant devient titulaire d’une quote-part indivise, il convient de se reporter à la ligne mutation à titre gratuit ci-dessus.
Démembrement de propriété Lorsque le démembrement du droit de propriété résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune, l’avantage obtenu antérieurement à cet événement n’est pas remis en cause. Le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit de l’avantage fiscal pour la part restant à imputer.
Echange ou apport en société Aucune
Inscription du logement ou des titres à l’actif d’une entreprise individuelle Aucune

Non-respect des conditions relatives à la souscription de parts de SCPI

Cas de remise en cause Exceptions
Défaut d’affectation de la souscription dans le délai de 18 mois Aucune
Non-respect de l’objet social de la SCPI Aucune

Modalités de remise en cause

La survenance d’un événement entraînant la déchéance de la réduction d’impôt entraîne une remise en cause.

Les modalités de remise en cause du régime diffèrent selon que celle-ci a pour origine le non-respect des conditions initiales d’application du dispositif ou le non-respect de ces conditions au cours de la période d’engagement de location. Elles sont récapitulées dans le tableau figurant ci-après :

Cas de remise en cause Exceptions
Non-respect des conditions initiales L’impôt sur le revenu des années au titre desquelles la réduction d’impôt a été pratiquée est majoré du montant de cette réduction.
Non-respect des conditions au cours de la période d’engagement de location L’impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle intervient l’événement entraînant la déchéance de l’avantage fiscal est majoré du montant total de la réduction d’impôt obtenue au cours de cette période.

Cette remise en cause intervient dans le délai normal de reprise, soit au plus tard avant le 31 décembre de la 3ème année suivant celle de la survenance de l’événement entraînant la déchéance de la réduction d’impôt. Le montant de la dépense ayant servi de base au calcul de la réduction d’impôt est assimilé à une insuffisance de déclaration.

Non-respect des conditions au cours de la période prorogée d’engagement de location
(
Pinel uniquement)
L’impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle intervient l’événement entraînant la déchéance du complément de réduction d’impôt est majoré du montant total de complément de réduction obtenu pendant la période triennale de prorogation concernée.
Cette remise en cause intervient dans le délai normal de reprise, soit au plus tard avant le 31 décembre de la troisième année de la survenance de l’événement entraînant la déchéance de l’avantage fiscal. Le montant de la dépense ayant servi de base au calcul de la réduction d’impôt est assimilé à une insuffisance de déclaration.

Les droits supplémentaires sont assortis de l’intérêt de retard et de la majoration de 10 % et, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses du contribuable, de l’application des majorations.

Plus d’information sur le site de l’Anah

Note

En cas d’interruption de la location pendant une durée supérieure à 12 mois (période de vacance normalement admise), la remise en cause intervient au titre de l’année au cours de laquelle intervient l’expiration de cette période de 12 mois. Dans cette situation, l’impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle intervient cet événement est majoré du montant total de la réduction d’impôt obtenue.

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Cas particulier : Changement de domiciliation fiscale

La circonstance que le contribuable ayant bénéficié de la réduction d’impôt transfère son domicile fiscal hors de France au cours de la période de l’engagement de location n’est pas de nature à entraîner la remise en cause de l’avantage fiscal obtenu jusqu’à la date de ce transfert.

Toutefois, pendant les périodes d’imposition au cours desquelles le contribuable n’est pas considéré comme fiscalement domicilié en France , la réduction d’impôt ne peut être imputée et ne peut faire l’objet d’aucune imputation ultérieure (en d’autres termes, l’impôt sur le revenu dû au titre des années postérieures à cet engagement ne peut pas être diminué des fractions de réduction d’impôt non imputées lorsque le contribuable rétablit son domicile fiscal en France après la période d’engagement de location). S’il rétablit son domicile fiscal en France pendant la période d’engagement de location, la réduction d’impôt pourra toutefois s’imputer à hauteur d’1/9ème de son montant sur l’impôt dû au titre des années d’imputation restant à courir à la date du rétablissement du domicile fiscal en France (cette tolérance n’a ni pour effet de prolonger la période d’imputation de la réduction d’impôt qui reste fixée à 9 ans ni d’étendre la période d’engagement de location exigée pour le bénéfice de l’avantage fiscal).

Plus d’information sur le site de l’Anah

Note

La possibilité de proroger l’engagement de location est subordonnée à la domiciliation fiscale en France du contribuable au titre de l’année d’exercice de cette prorogation (cad l’année au cours de laquelle intervient le terme de la période de location concernée, initiale ou prorogée)

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