Investissement Pinel : les normes et performances énergétiques

Les réductions d’impôt Duflot et Pinel ne s’appliquent qu’aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné et de la localisation du logement.

Logements situés en métropole

Pour les investissements réalisés en métropole, les logements doivent respecter les critères suivants :

les constructions nouvelles (logement acquis neuf, ou en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire) doivent :

soit bénéficier du label “bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005” ;

soit respecter la réglementation thermique 2012 ;

les logements déjà existants qui font ou qui ont fait l’objet de travaux de réhabilitation, de rénovation, de transformation en logement (et pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement -hors construction nouvelle-) doivent :

soit bénéficier du label “haute performance énergétique, HPE rénovation 2009” ou “bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009“,

Plus d’information sur le site de l’Anah

soit respecter au moins 2 des 4 performances suivantes :

isolation de la toiture (résistance thermique minimale de 4 (m2.K)/W) ou des murs donnant sur l’extérieur (résistance thermique minimale de 3 (m2.K)/W),

fenêtres (coefficient de transmission thermique inférieur ou égal à 1,6 W/(m 2.K)),

système de chauffage (chaudière à combustible fossile à condensation ; pompe à chaleur, autre que air/air, de coefficient de performance (COP) en mode chauffage supérieur ou égal à 3,3 ; chaudière fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique supérieur ou égal à 80 % ; poêle à bois, foyer fermé ou insert de cheminée intérieur de rendement énergétique supérieur ou égal à 70 %),

système de production d’eau chaude sanitaire (système de production d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire et doté de capteurs solaires disposant d’une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente ; pompe à chaleur dédiée à la production d’eau chaude sanitaire de COP supérieur ou égale à 2,3).

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loi pinel

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Logements situés dans les DOM hors Mayotte

Le niveau de performance énergétique globale des logements à respecter pour bénéficier du dispositif Duflot outre-mer ou Pinel outre-mer varie en fonction de la situation du logement et de la nature de l’investissement (logement neuf, en acquisition ou construction, ou réalisation de travaux de rénovation, réhabilitation, transformation) :

Guyane, Martinique, Réunion

Guadeloupe

Logements neufs
(acquisition ou construction)
Normes spécifiques aux logements ultra-marins prévues aux articles R.* 162-1 et R.* 162-2 du code de la construction et de l’habitation Respect des dispositions prévues par les délibérations du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relatives :

à la réglementation thermique et auxcaractéristiques thermiques de l’enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments,

à la production d’eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou par énergie de récupération dans les bâtiments en Guadeloupe,

aux systèmes de refroidissement et à la performance énergétique des appareils de climatisation individuels.

Réalisation de travaux
(rénovation, réhabilitation, transformation) et
acquisitions enVEFA non soumises à la réglementation des logements neufs
Exigence thermique : intégration au logement de l’un des dispositifs suivants : surtoiture ventilée, isolation thermique, bardage ventilé, pare-soleil horizontaux, brise-soleil verticaux, protections solaires mobiles extérieures dans le plan des baies ou ventilateurs de plafond.

Exigence énergétique : intégration au logement d’un au moins des 3 équipements suivants :

équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, sous réserve, en ce qui concerne les systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire, pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, que les installations ne soient pas reliées au réseau du service public d’électricité,

pompe à chaleur, autre que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire (y compris le coût de la pose de l’échangeur souterrain des pompes à chaleur géothermiques),

équipement de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.

Logements situés à Mayotte

Aucune condition d’écoconditionnalité ne s’applique à Mayotte.

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COM

Pour les investissements réalisés à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les critères de performance énergétique des logements fixés par décret le 17 août 2013 ne s’appliquent qu’à compter du 18 août 2013. Les investissements réalisés avant cette date ne sont soumis à aucune condition d’écoconditionnalité.

Plus d’information sur le site de l’Anah

Le niveau de performance énergétique globale des logements à respecter pour bénéficier du dispositif Duflot ou Pinel dans les collectivités d’outre-mer varie en fonction de la situation du logement :

les logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent respecter :

une exigence thermique : intégration au logement de l’un des dispositifs suivants : surtoiture ventilée, isolation thermique, bardage ventilé, pare-soleil horizontaux, brise-soleil verticaux, protections solaires mobiles extérieures dans le plan des baies ou ventilateurs de plafond ;

et une exigence énergétique : intégration au logement d’un au moins des 3 équipements suivants : équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, pompe à chaleur, autre que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire (y compris le coût de la pose de l’échangeur souterrain des pompes à chaleur géothermiques) ou équipement de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.

Plus d’information sur le site de l’Anah

les logements situés à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon doivent également respecter :

une exigence thermique : intégration au logement de matériaux d’isolation thermique ou d’appareils de régulation de chauffage éligibles au crédit d’impôt en faveur du développement durable ;

et une exigence énergétique : intégration au logement d’au moins un des équipements suivants (remplissant les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt en faveur du développement durable) : équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (sous réserve, en ce qui concerne les systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire, que les installations ne soient pas reliées au réseau du service public d’électricité), pompe à chaleur, autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ou équipement de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.

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