Investissement Pinel éligible aux contribuables fiscalement domiciliés en France

Sous réserve de l’application des conventions internationales, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, qu’elles soient de nationalité française ou étrangère :
– les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
– celles qui y exercent une activité professionnelle salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité est exercée à titre accessoire ;
– celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
Le fait qu’une personne remplisse un seul de ces critères suffit à fixer son domicile fiscal en France et à l’y assujettir à une obligation fiscale illimitée(imposition des revenus mondiaux).

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Le Conseil d’Etat a jugé, le 17 juin 2015, que pour établir le domicile fiscal d’un contribuable en France le critère du centre des intérêts économiquen’implique pas nécessairement l’exploitation d’une activité économique en France : ainsi, le contribuable habitant à l’étranger qui perçoit comme seuls revenus des pensions exclusivement de source française est considéré comme domicilié fiscalement en France quand bien même ces pensions se rapporte à une activité exercée hors de France.

Sont considérés comme fiscalement domiciliés en France, les contribuables qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, qui y exercent, à titre principal, une activité professionnelle ou qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Cette définition peut être remise en cause par les conventions internationales en cas de conflit de lois internes (lorsque 2 Etats différents revendiquent la domiciliation du contribuable), la règle de droit international prévalant toujours sur la loi interne.

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loi pinel

Note

Pour l’application de l’impôt français, le terme France désigne :
– la métropole (y compris la Corse et les îles du littoral),
– les 5 départements d’outre mer (DOM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et, depuis l’imposition des revenus perçus en 2013, Mayotte, devenue le 5ème département d’outre-mer depuis le 31 mars 2011).
En revanche, les TOM (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna) et les COM (Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon) sont soumis à des régimes d’imposition autonomes et les contribuables y étant domiciliés ne sont pas considérés comme fiscalement domiciliés en France.

Sous réserve de l’application des conventions internationales, les personnes qui ont leur domicile fiscal en France (métropole et DOM), sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de leurs revenus, quelle qu’en soit l’origine.

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Critères du domicile fiscal en France pour la loi Pinel

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France (France métropolitaine et DOM), qu’elles soient de nationalité française ou étrangère :

les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

celles qui y exercent une activité professionnelle salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité est exercée à titre accessoire ;

celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Pour qu’un contribuable soit domicilié en France, il suffit que l’un des critères soit rempli. Par exemple, les contribuables qui ont en France le centre de leurs intérêts professionnels ou économiques sont censés avoir leur domicile réel dans notre pays quelles que soient les autres circonstances susceptibles d’affecter leur situation.

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Couples mixtes

Pour les couples soumis à imposition commune, si l’un des époux ou partenaires d’un PACS ne répond pas à ces critères, l’obligation fiscale du ménage ne porte que sur :

l’ensemble des revenus de l’époux domicilié en France,

les revenus de source française de l’autre époux (sous réserve des conventions internationales).

Par ailleurs, si l’un des enfants ou l’une des personnes à charge ne répond pas aux mêmes critères, seuls ses revenus de source française sont compris dans l’imposition commune. Néanmoins, bien que leurs revenus de source étrangère soient exclus de la base d’imposition, ces personnes doivent être prises en compte pour la détermination du quotient familial applicable.

Foyer ou lieu de séjour principal en France

Foyer en France

Le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement, c’est-à-dire du lieu de la résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

Cette résidence demeure le foyer du contribuable même s’il est amené, en raison des nécessités de sa profession, à séjourner ailleurs temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année, dès lors que, normalement, la famille continue d’y habiter et que tous ses membres s’y retrouvent. Ainsi, les salariés détachés provisoirement à l’étranger par leur entreprise sont normalement considérés comme fiscalement domiciliés en France s’ils ont laissé leur famille en France.

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Séjour principal en France

La condition de séjour principal est réputée remplie lorsque les contribuables sont personnellement et effectivement présents à titre principal en France, quels que puissent être, par ailleurs, le lieu et les conditions de séjour de leur famille. Peu importe également que les intéressés vivent à l’hôtel ou dans un logement mis gratuitement à leur disposition.

En règle générale, doivent être considérés comme ayant en France le lieu de leur séjour principal les contribuables qui y séjournent (quel que soit le mode d’hébergement) pendant plus de 6 mois au cours d’une année donnée.

Toutefois, cette durée ne constitue pas un critère absolu. Ainsi, un contribuable ayant séjourné au cours d’une même année dans plusieurs pays sera considéré comme domicilié fiscalement en France si la durée de son séjour en France est supérieure à celle des séjours effectués dans les autres pays.

Cas particulier – Année de domiciliation en France

La règle des 6 mois ne s’applique pas pour l’imposition des revenus de l’année au cours de laquelle le contribuable acquiert un domicile en France ou, au contraire, transfère son domicile à l’étranger.

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Exercice à titre principal d’une activité professionnelle en France

Sont également considérées comme ayant leur domicile en France les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire.

Lorsque le contribuable exerce simultanément plusieurs professions ou la même profession dans plusieurs pays, l’intéressé est considéré comme domicilié en France s’il y exerce son activité principale. L’activité principale s’entend de celle à laquelle le contribuable consacre le plus de temps effectif, même si elle ne dégage pas l’essentiel de ses revenus. Dans l’hypothèse où un tel critère ne peut être appliqué, il convient de considérer que l’activité principale est celle qui procure à l’intéressé la plus grande part de ses “revenus mondiaux”.

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Pour les mandataires sociaux d’une société dont le siège social ou le siège de direction effective est situé en France, cette situation implique, en principe, l’exercice en France du mandat social.

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Centre des intérêts économiques en France

Il s’agit du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d’où ils administrent leurs biens. Ce peut être également le lieu où les contribuables ont le centre de leurs activités professionnelles, ou d’où ils tirent la majeure partie de leurs revenus.

La notion de centre des intérêts économique n’implique pas nécessairement l’exploitation d’une activité économique. Ainsi un contribuable habitant à l’étranger mais percevant comme seuls revenus des pensions exclusivement de source française est considéré comme domicilié fiscalement en France, y compris lorsque ces pensions sont la contrepartie d’une activité exercée hors de France.

Pour les titulaires de mandats sociaux au sein de plusieurs sociétés dont les sièges sociaux ou de direction effective respectifs sont situés dansdifférents pays, le centre des intérêts économiques est recherché, selon les circonstances propres à chaque espèce, en tenant compte des liens entre les mandats sociaux exercés.

En cas de pluralité d’activités ou de sources de revenus, le Conseil d’Etat considère que le centre des intérêts du contribuable se trouve dans le pays d’où l’intéressé tire la majeure partie de ses revenus. Ainsi un Français qui, pendant l’année d’imposition, a tiré la plus grande partie de ses revenus de l’exploitation de plusieurs fonds de commerce situés à l’étranger ne peut, quelle que soit l’importance des investissements qu’il a effectués en France au cours de ladite année, être regardé comme ayant le centre de ses intérêts économiques dans notre pays.

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Cas particulier du domicile fiscal des agents de l’Etat exerçant leurs fonctions à l’étranger

En application des critères définis ci-dessus, les agents de l’Etat en fonction à l’étranger devraient, dans la plupart des cas, être considérés comme des contribuables domiciliés hors de France.

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La loi déroge expressément à cette règle et prévoit que les agents de l’Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger, et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus (abstraction faite des revenus de source française autres que la rémunération proprement dite : revenus fonciers ou revenus de valeurs mobilières, par exemple), sont considérés comme fiscalement domiciliés en France.

Les agents qui ne peuvent apporter la preuve qu’ils ont été effectivement soumis à l’étranger à un impôt personnel sur l’ensemble des éléments de leur rémunération qui seraient taxables selon la législation française sont considérés, dû fait de la loi, comme domiciliés en France.

Lorsqu’ils sont soumis à l’étranger à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus, les agents de l’Etat en service hors de France peuvent bénéficier de l’exonération partielle des suppléments de rémunération perçus à l’étranger.

Ce principe s’applique aux agents de l’Etat (personnels civils et militaires, fonctionnaires statutaires et employés de nationalité française ou étrangère placés sous contrat de travail avec l’Etat français) exerçant leur activité à l’étranger en cette qualité.

En revanche, cette règle dérogatoire ne s’applique pas :

aux agents de l’Etat exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans les COM, sans convention avec la France,

aux agents des collectivités locales et à ceux des établissements publics (seuls les personnels dont la rémunération est imputée sur le budget d’un établissement public ont la qualité d’agent de l’établissement public), qu’ils soient à caractère administratif ou non.

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Incidence des conventions internationales sur le domicile fiscal

La définition du domicile fiscal en droit interne n’est applicable que sous réserve des conventions internationales.

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Ainsi, lorsqu’il existe un conflit de lois internes, c’est-à-dire lorsqu’un contribuable est qualifié par deux Etats différents de résident au sens de leur droit interne (conflit de double domicile fiscal), c’est la notion de “résident” au sens des conventions internationales qui prime sur celle du “domicile fiscal” au sens du droit interne.

Les conventions fiscales internationales définissent des critères successifs permettant de déterminer de quel Etat un contribuable est résident.

La plupart des conventions reprennent le modèle OCDE qui établit les critères successifs suivants :

une personne est résidente de l’Etat dans lequel elle dispose d’un foyer d’habitation permanent,

si elle dispose d’un foyer permanent dans les 2 Etats, elle est considérée comme résidente de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux),

à défaut, elle est considérée comme résidente de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle,

à défaut, elle est considérée comme résidente de l’Etat dont elle possède la nationalité,

à défaut, les autorités compétentes des 2 Etats doivent trancher la question d’un commun accord.

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