Formulaire de l’engagement de location – Dispositif Pinel

Engagement de location – Dispositif Pinel

Je soussigné(e) (nom, prénom)

Agissant en qualité de (cochez la case utile) :

□ Propriétaire

□ Gérant de la société (raison sociale)

Demeurant (adresse complète du propriétaire ou du gérant)  : …………………………………………………………

Code postal …………… Commune : …………………………

 

Adresse (du siège social de la société) : ………………………………………………………………………………

Code postal …………… Commune : …………………………

M’engage à louer non meublé à usage d’habitation principale, pour une durée d’au moins :

□ 6 ans

□ 9 ans

pour un loyer n’excédant pas les plafonds prévus à l’article 2 terdecies D de l’annexe III au CGI (ou à l’article 2 terdecies F de l’annexe III du même code s’agissant des investissements réalisés outre-mer) à une personne autre :

□ qu’un membre de mon foyer fiscal

□ que l’un des associés de la société propriétaire du logement ou un membre du foyer fiscal de cet associé (investissement réalisé par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés)

□ qu’un ascendant ou descendant du propriétaire du logement ou de l’associé de la société propriétaire du logement[1]

le logement décrit ci-dessous.

Lieu de situation du logement

Adresse du logement : …………………………………………………………………………………………………..

Code postal …………… Commune : …………………………

Caractéristiques du logement

Date d’acquisition de l’immeuble ou du local : ……/……/…………

Date du dépôt de la demande de permis de construire : ……/……/…………

(A ne remplir que pour les logements que le contribuable fait construire)

Date du dépôt de la demande de permis de construire au titre des travaux de réhabilitation ou de transformation : ……/……/…………

Nature de son affectation antérieure :

(A ne remplir qu’en cas de transformation d’un local en logement)

Date d’achèvement de l’immeuble ou des travaux de réhabilitation : ……/……/…………

Prix d’acquisition ou de revient retenu pour la détermination de la base de la réduction d’impôt : ………………………….

Caractéristiques de la location

Surface du logement à prendre en compte : ……………… en m²

Date de prise d’effet de la location : ……/……/…………

Loyer mensuel hors charges : …………………………

Nom du locataire : ………………………….

En cas de location à certains organismes publics ou privés :

Nom de l’organisme locataire : ……………………………………………………

Adresse de l’organisme locataire : ……………………………………………………

Code postal …………… Commune : …………………………

Nom du sous-locataire :

Fait à …., le ……/……/…………

Signature :

[1] Uniquement pour les investissements réalisés avant le 1er janvier 2015.

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