dispositif Pinel : le formulaire 2044 s

Déclaration spéciale des revenus fonciers 2015

Pour remplir cette déclaration 2044 s , qui est une annexe à votre déclaration d’ensemble des revenus n° 2042, veuillez vous reporter à la notice explicative.

L’intégralité du formulaire 2044 S au format PDF en cliquant sur ce lien

Vos parts de sociétés immobilières ou de fonds de placement immobilier (FPI) 2044 s (non passibles de l’impôt sur les sociétés)

Si vous êtes associé dans une société immobilière ou un FPI possédant des immeubles spéciaux (immeubles situés en secteur sauvegardé, classés monuments historiques ou possédés en nue-propriété), reportez-vous pages 4 et 5.
Propriétés rurales et urbaines
(cochez, le cas échéant, les cases qui correspondent à votre situation)
Besson ancien, Borloo ancien
Dispositifs spécifiques
Scellier, Borloo ancien Borloo ancien Borloo ancien Périssol, Besson neuf, Robien SCPI, R
obien ZRR
Déduction pratiquée en 2015 au titre de l’amortissement (uniquement si vous possédez des parts de SCPI pour lesquelles vous avez opté pour les dispositifs«Robien classique», « Robien recentré » ou « Borloo neuf »)
Plus d’information sur le site de l’Anah
Intérêts d’emprunt
Bénéfice (+) ou déficit (–)
Votre signature
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Parts de sociétés immobilières possédant des immeubles spéciaux 2044 s

Détail par poste et catégorie d’immeubles
Secteurs sauvegardés
Revenus bruts
Frais et charges
(sauf intérêts d’emprunts)
Intérêts d’emprunts
Bénéfice (+) ou déficit (–)

Immeubles spéciaux 2044 s

Catégories et caractéristiques des propriétés
(cochez les cases qui correspondent à votre cas)
Nom et prénom des locataires
Date d’acquisition de l’immeuble
Autorisation de travaux obtenue
Recettes
Immeubles donnés en location
Loyers (ou fermages) bruts encaissés
Dépenses mises par convention à la charge des locataires
Recettes brutes diverses (y compris subventions ANAH et indemnités d’assurance)
Total des recettes :
Frais et charges
Frais d’administration et de gestion
(rémunération des gardes et concierges; rémunérations, honoraires et commissions versées à un tiers; frais de procédure)
Autres frais de gestion :
Plus d’information sur le site de l’Anah
par local
Primes d’assurance
Dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration
(et remplir la rubrique 600)
Dépenses spécifiques aux opérations de restauration immobilière des immeubles situés en secteurs sauvegardés ou assimilés
(et remplir la rubrique 600)
Dépenses de grosses réparations
(nus-propriétaires seulement et remplir la rubrique 600)
Dépenses spécifiques aux monuments historiques
Charges récupérables non récupérées au départ du locataire
Indemnités d’éviction, frais de relogement
Taxes foncières et taxes annexes de 2015
(Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : voir notice)
Régimes spécifiques
Déductions spécifiques (
sous certaines conditions, voir notice
26%, 30%, 40%, 45%, 60% ou 70% de
Immeubles en copropriété (uniquement pour les copropriètaires bailleurs)
452 Provisions pour charges payées en 2015
453 Régularisation des provisions pour charges déduites au titre de 2014
454
Total des frais et charges :
lignes 441 à 452 – ligne 453
460
Intérêts d’emprunt
(et remplir la rubrique 610)
470
Revenu foncier taxable par catégorie d’immeubles
Ligne 430
ligne 454 – ligne 460

Les spéciaux 2044 s

Monuments historiques
Nues-propriétés
Plus d’information sur le site de l’Anah

Descriptif des frais 2044 s

Paiement des travaux
N° de l’immeuble et nature des travaux

Détermination du revenu ou du déficit global annuel 2044 s

621
Bénéfice (+) ou déficit (–) des parts de sociétés immobilières ou FPI : report de la case E de la page 1
622
Bénéfice (+) ou déficit (–) des propriétés rurales et urbaines : report de la case J de la page 3
623
Bénéfice (+) ou déficit (–) des parts de sociétés immobilières (secteurs sauvegardés,
monuments historiques, nues-propriétés) : report des cases 4D + 5E + 5P des pages 4 et 5
624
Bénéfice (+) ou déficit (–) des immeubles spéciaux (secteurs sauvegardés,
monuments historiques, nues-propriétés) : report de la case 5S de la page 5
630
Résultat global annuel : total ou différence des lignes précédentes
En cas de bénéfice, reportez le résultat de la ligne 630, case 4 BA de votre déclaration n° 2042.
En cas de déficit, effectuez les calculs de répartition de ce déficit, en page 7.
650
Déficits antérieurs restant à imputer
Reportez colonne A, pour chaque année concernée, la part des déficits non encore imputés sur vos revenus fonciers antérieurs…
Répartition du déficit
701
Propriétés rurales et urbaines, secteurs sauvegardés ou assimilés et nues-propriétés
(Immeubles possédés directement ou parts de sociétés immobilières ou de FPI)
702
Total des revenus bruts : cases (A + F + I + 4A + 4E)
703
Total des intérêts d’emprunt : cases (D + H + 4C + 4G + 5L + 5O)
704
Total des frais et charges : cases (B + C + G + 5J + 5N)
705
Total des cases (4B + 4F)
Bénéfice à reporter
707
Si la ligne 703 est inférieure à la ligne 702
708
Différence des lignes (702 – 703 – 704)
709
Si la ligne 708 est négative
Reportez le montant de la ligne 708 dans la limite de 10 700
(1) en case 7C ci-dessous
Reportez le montant de la ligne 708 dépassant 10 700
(1) en case 7B ci-dessous
Reportez le montant de la ligne 705 en case 7E ci-dessous
710
Si la ligne 708 est positive
Reportez le montant de la ligne 706 en case 7E ci-dessous
711
Si la ligne 703 est supérieure ou égale à la ligne 702
712
Différence des lignes (702 – 703)
Reportez le montant de la ligne 704 dans la limite de 10 700 €
(1) en case 7C ci-dessous
Reportez le montant de la ligne 704 dépassant 10 700 €
(1) en case 7B ci-dessous
Reportez le montant de la ligne 705 en case 7E ci-dessous
(1) ou 15 300 €
si le résultat d’au moins un des immeubles pour lesquels vous avez opté pour la déduction au titre de l’amortissement “Périssol” est déficitaire
(voir paragraphe 229 de la notice).
Monuments historiques
(Immeubles possédés directement ou parts de sociétés immobilières)
721
Total des cases (5E + 5M) de la page 5
760
Montants à reporter sur la déclaration n° 2042
Votre tableau d’amortissement
Option pour la déduction au titre de l’amortissement
801
Investissements au titre des logements neufs

Dispositif d’amortissement

Plus d’information sur le site de l’Anah

810
Investissement initial
811
Prix de revient de l’immeuble
812
Date de début de la période d’amortissement
813
Montant de la déduction pratiquée en 2015 au titre de l’amortissement
814
Montant cumulé des déductions pratiquées de 1996 à 2015 au titre de l’amortissement
820
Dépenses de reconstruction, d’agrandissement et de réhabilitation
Première tranche de travaux
821
Montant des dépenses
822
Date de début de la période d’amortissement
Deuxième tranche de travaux
823
Montant des dépenses
824
Date de début de la période d’amortissement
Troisième tranche de travaux
825
Montant des dépenses
826
Date de début de la période d’amortissement
827
Montant de la déduction pratiquée en 2015 au titre de l’amortissement
828
Montant cumulé des déductions pratiquées de 1996 à 2015 au titre de l’amortissement
Dépenses d’amélioration
Première tranche de travaux
831
Montant des dépenses
832
Date de début de la période d’amortissement
Deuxième tranche de travaux
833
Montant des dépenses
834
Date de début de la période d’amortissement
Troisième tranche de travaux
835
Montant des dépenses
836
Date de début de la période d’amortissement
837
Montant de la déduction pratiquée en 2015 au titre de l’amortissement
838
Montant cumulé des déductions pratiquées de 1996 à 2015 au titre de l’amortissement
840
Montant total de la déduction pratiquée en 2015 au titre de l’amortissement
(lignes 813 + 827 + 837)
À reporter ligne 229 page 2 ou 3
850
Souscriptions en numéraire au capital des SCPI
(sociétés civiles de placement immobilier)
851
N° de la société
852
Prix de revient de la souscription
853
Date de début de la période d’amortissement

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Montant de la déduction pratiquée en 2015 au titre de l’amortissement 2044 s
Vente ou abandon de la location d’un immeuble
En cas de vente ou de cessation de la location, en 2015, d’un immeuble (ou de cession de parts de sociétés immobilières) ayant donné lieu à un déficit imputable
sur votre revenu global ou à une déduction au titre de l’amortissement des logements neufs, indiquez les renseignements suivants :
Adresse de l’immeuble (ou dénomination et adresse de la société)

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Toutes les obligations déclaratives de la loi Pinel

Toutes les caractéristiques de la loi Pinel

Plus d’informations sur les obligations fiscales sur le site http://www.impot.gouv.fr/