formulaire d’engagement de conservation des parts – Dispositif Pinel

Engagement de conservation des parts – Dispositif Pinel

Je soussigné :

Demeurant :

M’engage à conserver les parts n°………….. de la société…………..

Jusqu’au terme de l’engagement de location du logement ou de conservation des parts souscrit par cette société et annexé au présent engagement[1].

Nature de l’investissement (acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI ou souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une SCPI) :

Prix d’acquisition ou de souscription effectivement acquitté au 31 décembre :

 

A ……………………………, le ……/……/…………

 

Signature

[1] Joindre une copie de l’engagement souscrit par la société.

 

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