Le dispositif Borloo en 2016

Borloo ancien (Anah) – Convention à loyer social ou très social : Déduction de 45 % ou 60 %

La location d’un logement dans le cadre d’une convention à loyer social ou très social avec l’Anah ouvre droit, sous certaines conditions, à une déduction forfaitaire de :

45 % pour les conventions conclues jusqu’au 27 mars 2009,

60 % pour les conventions à compter du 28 mars 2009.

Pour pouvoir conclure une telle convention, le bailleur doit s’engager à louer le logement à des personnes dont les ressources ne doivent pas excéder un certain plafond et pour un loyer (fixé dans la convention) en deçà de certaines limites.

Note

En contrepartie d’un effort supplémentaire du bailleur sur le loyer pratiqué et les ressources du locataire, les conventions à loyer très social lui permettent d’obtenir des taux de subvention de l’Anah plus importants pour les travaux, et le versement de l’APL en tiers payant (ce qui lui garantit le paiement d’au moins une partie du loyer).

Recevez gratuitement la liste des 10 erreurs à ne pas commettre lors d’un investissement loi Pinel en entrant votre email ci-dessous

loi pinel

Dispositif Borloo : Plafonds de loyer

Pour les conventions conclues depuis le 1er janvier 2012, les plafonds de loyer par mètre carré de surface habitable étaient fixés, pour 2015 (loyer au mètre carré, charges non comprises) :

Logement social Logement très social
< 65 m2 > 65 m2 < 65 m2 > 65 m2
Zones A / A bis 9,91 € 6,62 € 9,04 € 6,26 €
Zones B1 et B2 8,19 € 6,02 € 6,99 € 5,85 €
Zone C 6,38 € 5,40 € 5,78 € 5,21 €

Pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2012, les plafonds de loyer par mètre carré de surface habitable étaient fixés pour 2015 (loyer au mètre carré, charges non comprises) :

Logement social Logement très social
< 65 m2 > 65 m2 < 65 m2 > 65 m2
Zone A 9,98 € 6,67 € 9,10 € 6,30 €
Zones B1 et B2 8,24 € 6,06 € 7,04 € 5,89 €
Zone C 6,44 € 5,45 € 5,82 € 5,25 €

Notes

– La liste des communes classées dans les zones A, B1, B2 et C diffère selon que la convention avec l’Anah a été signée avant le 1erjanvier 2015, ou à compter du 1er janvier 2015.

Dispositif Borloo : plafonds de ressources

Le montant des ressources à prendre en compte était, pour les baux conclus ou renouvelés en 2015, le revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage figurant sur les avis d’imposition établis au titre de 2013 ou 2014 (si cela est plus avantageux).

pour le logement social
Composition du foyer locataire Paris et communes limitrophes IDF hors Paris et communes limitrophes Autres régions
Personne seule 23 127 € 23 127 € 20 107 €
Couple marié 34 565 € 34 565 € 26 851 €
Personne seule ou couple marié ayant 1 personne à charge 45 311 € 41 550 € 32 291 €
Personne seule ou couple marié ayant 2 personnes à charge 54 098 € 49 769 € 38 982 €
Personne seule ou couple marié ayant 3 personnes à charge 64 365 € 58 917 € 45 858 €
Personne seule ou couple marié ayant 4 personnes à charge 72 429 € 66 300 € 51 682 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème + 8 070 € + 7 388 € + 5 765 €
pour le logement très social
Composition du foyer locataire Paris et communes limitrophes IDF hors Paris et communes limitrophes Autres régions
Personne seule 12 722 € 12 722 € 11 058 €
Couple marié 20 740 € 20 740 € 16 112 €
Personne seule ou couple marié ayant 1 personne à charge 27 186 € 24 929 € 19 374 €
Personne seule ou couple marié ayant 2 personnes à charge 29 757 € 27 373 € 21 558 €
Personne seule ou couple marié ayant 3 personnes à charge 35 399 € 32 407 € 25 223 €
Personne seule ou couple marié ayant 4 personnes à charge 39 836 € 36 466 € 28 425 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème + 4 438 € + 4 062 € + 3 170 €

Revenir aux 9 principales caractéristiques de la loi Pinel