attestation d’engagement de location investissement outre mer – loi Pinel

Engagement de location – Investissements Outre-mer

Je soussigné,

Demeurant

– déclare m’engager à louer non meublé à usage d’habitation principale du locataire ou à un organisme public ou privé pour le logement à usage d’habitation principale de son personnel, le logement désigné ci-dessous ;

– dans les six mois qui suivent la date d’achèvement ou d’acquisition si elle est postérieure ;

– durant cinq ans (ou six ans)[1] à compter de la date de prise d’effet du bail.

Lieu de situation du logement

Adresse du logement :

…………………………………………………………………………………………………..

Code postal …………… Commune : …………………………

Caractéristiques du logement

Date d’achèvement ou d’acquisition : …../…../…..

Prix d’acquisition ou de revient : ………………………

Logement réhabilité[2]: Oui – Non.

Date d’achèvement des travaux de réhabilitation : …../…../…..

Surface habitable :

Caractéristiques de la location

Nom et prénom du locataire (ou du sous locataire)[3]:

Date de prise d’effet du bail : …../…../…..

A…………………………………………………, le…../…../…..

Signature

[1]  Rayer la ou les mention(s) inutile(s).

[2] Rayer la mention inutile.

[3]  Rayer la ou les mention(s) inutile(s).

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